Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
- soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
- soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés".
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
- Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
- Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.
Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :
Comment bénéficier de l’ACRE ?
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui optent pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le montant de l’ARCE est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant. L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- Le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant des différés d’indemnisation ;
- Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Comment bénéficier de l’ARCE ?
Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un extrait Kbis.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Comment bénéficier du NACRE ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
- à votre demande
- ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent pour l’Aube est le Conseil Régional GRAND EST.
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.
Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.
Les prêts d’honneur à taux zéro servent à financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils peuvent être accordés par des réseaux de création/reprise d'entreprise, des clubs de créateurs, certaines entreprises dans le cadre d’un essaimage, des fondations ou des associations.
Montant : variable selon les réseaux et les projets. Peut varier de 2 000 € à 50 000 €, voire plus pour des projets innovants.
Le PCE (Prêt à la Création d’Entreprise) permet de financer une première installation sans caution personnelle ni garantie, pour toutes les entreprises en phase de création et quel que soit leur secteur d'activité.
Montant : de 2 000 € à 7 000 €
Durée : 5 ans.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Ce dispositif vous permet alors de bénéficier d'une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.